Mentions légales

Nom commercial : « KADOSH », marque déposée auprès de l’INPI
Propriétaire : Mme BAETZ Claire, entreprise individuelle de régime micro social
Domicile/établissement : 80 rue de la cavalerie 68000 Colmar
N° d’identification : R.C.S. COLMAR TI 844 587 782
Date d’immatriculation : 17/01/2019
SIRET : 844 587 782 00013

Téléphone : +33 (0)7 51 66 80 92 du lundi au vendredi, de 10h30 à 19h00
E-mail : contact@kadosh.eu

Responsables de la publication : Claire et Siméon BAETZ
Hébergeur : Ionos 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines C, tél +33 (0) 970 808 911

Conditions générales de ventes

Préambule

Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France aux dispositions des articles L221-1à L221-29 du code de la consommation.

Le site kadosh.eu est la propriété de l’entreprise individuelle de Mme Claire BAETZ.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît par la validation de sa commande avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mme Claire BAETZ et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Informatique et liberté

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Mme Claire BAETZ s'engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.

Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l'utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraîneraient une dégradation anormale et les traces d'usures normales inhérentes à l'utilisation des articles.

Disponibilité

Les produits en stock sont disponibles, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. Le délai indicatif d'expédition pour les produits en stock est de 48h à 72h.
Les produits disponibles sur commande, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité seront expédiés sous 15 jours ouvrés.
En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier en commentaire lors de la commande ou nous contacter par mail ou téléphone.

Prix et frais de livraisons

Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, Claire BAETZ bénéficiant du régime micro fiscal (TVA non applicable, article 293-B du CGI) et hors participation aux frais de port.

Commande

Les commandes sont réglées par carte bancaire, Paypal ou par virement bancaire. Dans le cas d’un retrait chez Claire BAETZ, il est possible de régler sur place par chèque bancaire ou espèces.
Suite à la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l'encaissement du règlement.
Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser la commande d'un client qui n’entrerait pas dans le cadre légal ou technique.

Livraisons et délai de livraison

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise par Colissimo Suivi ou par un autre transporteur au choix de Claire BAETZ pour toutes les zones d’expédition (France et Belgique).

Le délai total de livraison ou de mise à disposition de produits en stock ne devra pas excéder 14 jours consécutifs pour des produits en stock, 30 jours consécutifs pour des produits sur commande.

Claire BAETZ ne pourra être tenue responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient au client de faire des réserves auprès du transporteur s'il y a une détérioration des colis.

Si l'acheteur est absent lors de la livraison des produits, il lui incombe d'aller retirer sa marchandise à l'adresse mentionnée sur l'avis de passage.

Claire BAETZ est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de force majeure.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le client doit informer Claire BAETZ de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai, un courrier selon le modèle ci-dessous ou par une simple déclaration écrite à Claire BAETZ.

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le client devra alors procéder, à sa charge, au renvoi des articles dans un délai de 14 jours consécutifs. Une fois les articles réceptionnés par Claire BAETZ, celle-ci procédera au remboursement intégrale des sommes versées pour la commande ou les articles concernés par la rétractation selon le mode de règlement de la commande initial.

Aucun frais de port engagés par l'acheteur sans accord préalable du service client ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Le remboursement ou l’échange d’un produit personnalisé n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par Claire BAETZ.

En cas de retour d'un article par le transporteur soit parce qu'il n'a pas été réclamé dans le délais imparti donné par le transporteur, soit parce que le client n'aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées postales et téléphoniques complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.

Réserve de propriété

Dans le cas d'une livraison effectuée avant le règlement, Claire BAETZ reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison.

Législation applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit Français devant le tribunal civil au choix du client.